Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 10 mai 2026
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1. Description du service
D-Pass est une plateforme SaaS pour créer, gérer et publier des Passeports Numériques de Produit UE.
2. Compte et responsabilités
Vous êtes responsable de l'exactitude de vos données DPP. Vous devez garder vos identifiants de compte sécurisés.
3. Abonnement et facturation
Nous offrons un essai gratuit de 14 jours. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation. La TVA s'applique selon la directive UE 2006/112/CE.
4. Propriété des données
Vous êtes propriétaire de vos données DPP. Nous ne revendiquons aucune propriété sur les informations produit que vous saisissez.
5. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est plafonnée à 12 mois de frais d'abonnement. Nous ne sommes pas responsables des DPP incorrects publiés à la CE.
6. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit de la République de Bulgarie. Les litiges seront résolus à Sofia.